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Les frais d'huissier de justice : tarifs et paiement
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Les frais d'huissier de justice : tarifs et paiement
Catégorie: Rétro-éclairage LED
2019-6-25 · Les huissiers de justice ne peuvent ni demander ni percevoir une rémunération autre que celle définie par le tarif contenu au sein du décret de 1996, actualisé en 2016. Voici les tarifs des frais d'huissier applicables à compter du 1er mai 2016 pour l'établissement de certains actes courants. Il s'agit de montants hors taxes.
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